Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil qui est établi à la mort d’une personne.
Qu'est ce qu'un acte de décès ?
Un acte de décès peut être demandé par toute personne sans justification particulière. Vous avez deux moyens de demander un acte de décès.
-A la mairie de la commune de décès du défunt
-A la mairie du dernier domicile du défunt
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